Rétractation et remboursements

Mise à jour : 23 septembre 2026. Vendeur : Mohamed Jarray (EI), ISS Agency.

Rétractation et remboursements

Pour un achat à distance par un consommateur, le délai légal de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de fourniture de contenu numérique. Le jour de la conclusion n’est pas compté. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ISS Agency maintient votre droit de rétractation de quatorze jours, y compris après la mise à disposition ou le téléchargement des fichiers. Aucun téléchargement ne vaut renonciation à ce droit. Aucun frais de téléchargement ou de traitement ne sera retenu sur un remboursement dû au titre de ce droit.

Vous pouvez notifier votre décision sans avoir à la justifier, par une déclaration claire adressée à contact@issagency.fr. Indiquez votre nom et, pour faciliter l’identification de l’achat, la date et la référence de commande. Ces indications ne restreignent pas les autres moyens légaux d’exercer votre droit.

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans le délai applicable, nous remboursons les sommes versées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé, sauf votre accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Fichier manquant, inaccessible ou non conforme

Contactez contact@issagency.fr en indiquant le guide, la langue achetée et le problème rencontré. L’assistance au téléchargement ne limite pas vos garanties légales. Vous pouvez demander la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant.

Ces informations décrivent vos droits légaux. Elles ne constituent pas une offre commerciale de remboursement supplémentaire.

Demande depuis votre espace client

Renoncer au contrat ici : ouvrez la commande concernée dans votre espace client Shopify, puis utilisez la demande d’annulation ou de retour proposée. Pour ces fichiers numériques, aucun colis ne doit être renvoyé. Si vous ne parvenez pas à accéder à votre commande ou si l’action n’est pas disponible, vous pouvez toujours notifier votre rétractation à contact@issagency.fr ou par courrier. Vos droits légaux ne dépendent pas de la disponibilité de l’espace client.

Modèle de déclaration de rétractation

À l’attention de Mohamed Jarray (EI), ISS Agency, 10 rue Au Lin, 22800 Quintin, France ; contact@issagency.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique suivant : [titre du guide ou du pack].

Commandé le : [date]. Référence de commande, si disponible : [référence]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature du consommateur (uniquement pour une notification sur papier).